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Rendu public dernièrement, un jugement du Tribunal Administratif de Versailles (Yvelines)
donne tort à la mairie de Corbeil-Essonnes à propos d’un permis de construire refusé
par l’administration municipale corbeil-essonnoise. Dévoilée par le média « actu.fr »,
l’affaire concerne la construction de trois logements dans un bâtiment de deux étages
situé au 7, passage Pommereau, dans le quartier d’Essonnes. Refusée par Bruno Piriou
(DVG) le 19 août 2021, la concrétisation du projet ne pouvait aboutir. Aussi, le
propriétaire des lieux n’a pas eu d’autre choix que de saisir l’instance juridique
versaillaise.
Un gabarit et un style de construction contestés
Pour justifier son refus, le maire de Corbeil-Essonnes reprochait à son administré
de ne pas respecter le gabarit et le style des constructions existantes dans le sevcteur.
Selon la mairie, le permis de construire n’était pas non plus conforme au Plan Local
d’Urbanisme (PLU), sachant qu’il prévoyait un habillage en tuiles et en bois sur
l’ensemble des façade de la construction qui, de plus, affichait une hauteur supérieure
à l’habitation voisine. Par ailleurs, la municipalité corbeil-essonnoise avait fait
savoir qu’une première demande de permis de construire avait été refusée le 9 février
2021 et n’avait pas fait l’objet d’une contestation. D’après l’administration locale,
le refus était donc devenu juridiquement définitif.
« Le maire a commis une erreur de fait ! »
Sauf que les travaux faisant l’objet du refus daté du 19 août 2021 ne sont pas identiques
à ceux du projet de construction refusé le février 2021. C’est en tout cas ce qu’a
objecté le Tribunal Administratif de Versailles dans son jugement daté du 6 février
2024. En effet, le projet ne prévoit pas un habillage en bois sur l’ensemble de ses
façades, mais seulement sur le pignon Nord et la façade Est. Selon le tribunal, le
maire de Corbeil-Essonnes a donc commis une « erreur de fait » en rejetant la seconde
demande de permis de construire. « Le PLU corbeil-essonnois autorise un traitement
architectural contemporain à la condition de s’intégrer au mieux au paysage naturel
ou urbain environnant », ont également souligné les magistrats.
« Le maire a aussi commis une erreur de droit ! »
« En ne recherchant pas si ce projet remplissait ces conditions, le maire a aussi
commis une erreur de droit », a juridiquement confirmé le tribunal administratif.
« Les constructions situées à proximité du projet litigieux présentent des hauteurs
et des gabarits très variés. Certaines sont même plus élevées que ce projet d’immeuble
à deux étages. Il est donc conforme aux règles de hauteur fixées par le PLU », a-t-il
précisé.
Des frais de justice à la charge de la municipalité
A noter que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) avait donné, le 1er juillet
2021, un avis favorable à ce projet d’immeuble haut de 12 mètres qui prévoit une
surface de plancher de 192 m2. Suite au jugement du tribunal administratif, le maire
de Corbeil-Essonnes a donc été sommé d’accorder le fameux permis de construire à
son administré du passage Pommereau. Ce fût chose faite avec un précieux sésame officialisé
le 18 mars 2024 avec le constat d’un commissaire de Justice. Cerise sur le gâteau,
la municipalité devra également prendre en charge les frais imposés par les recours
du requérant dont le montant est estimés à 1.800 euros.
Bernard Gaudin - 8 mai 2024
Corbeil-Essonnes : Le maire désavoué
par le Tribunal Administratif de Versailles
Après une succession de recours, le Tribunal Administratif de Versailles a finalement
donné raison à un Corbeil-Essonnois dont le permis de construire avait été recalé
par le mairie. Dans leur jugement, les magistrats estiment que le maire de Corbeil-Essonnes
a commis, dans ce dossier « une erreur de fait » et « une erreur de droit ».
Corbeil-Essonnes : Passage Pommereau, ces deux garages vont être détruits pour laisser
la place à une habitation de deux étages
